1. Les modalités de calcul des indicateurs financiers prévus aux articles L. 2334-4, L. 2334-5, L. 2336-2 et L. 5211-29 sont, en ce qui concerne les communes nouvelles, précisées par décret en Conseil d'Etat, notamment lorsqu'il n'existe que des données antérieures à la création d'une commune nouvelle ou que celles relatives au périmètre de celle-ci ne sont pas disponibles.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article L2113-21
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Section 3 : Dotation globale de fonctionnement
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle
- Section 3 : Dotation globale de fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000044980865
Texte parentLEGITEXT000006070633
Aller plus loin
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