Article L2121-7 historique

Historique de l'article L2121-7 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 24 février 1996 au 22 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 22 décembre 2007 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 21
• Rédaction du 19 mai 2011 au 2 avril 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 75
• Rédaction du 2 avril 2015 au 3 août 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-366 du 31 mars 2015 - art. 2
• Rédaction du 3 août 2019 au 24 décembre 2025 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 - art. 13
• Rédaction depuis le 24 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 9