Article L2131-3 historique

Historique de l'article L2131-3 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 24 février 1996 au 28 février 2002 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 28 février 2002 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 1er juillet 2022 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction depuis le 1er juillet 2022 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 - art. 6

Décrets liés (2)

• Décret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017 relatif aux commissions nationale et départementales des professions foraines et circassiennes et à la médiation du représentant de l'Etat dans le département (en vigueur)
• Décret n° 2022-376 du 17 mars 2022 modifiant le décret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017 relatif à la Commission nationale des professions foraines et circassiennes (en vigueur)