Article L2213-17 historique

Historique de l'article L2213-17 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 février 1996 au 28 février 2002 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 28 février 2002 au 1er mai 2012 (transféré) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction depuis le 1er mai 2012 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 7

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 14 avril 2009 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés dans les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités (en vigueur)