Article L2221-5-1 historique

Historique de l'article L2221-5-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2003 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 116 I 2° Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003
• Rédaction depuis le 1er mai 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 109