Article L2223-3 historique

Historique de l'article L2223-3 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 février 1996 au 21 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 21 décembre 2008 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1048 du 1er août 2016 - art. 14