CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires
Section 1 : Cimetières
Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000032965127
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L2223-3 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. La sépulture dans un cimetière d'une commune est due :
2. 1° Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ;
3. 2° Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ;
4. 3° Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ;
5. 4° Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits ou remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de celle-ci en application des articles L. 12 et L. 14 du code électoral.
Numérotation : Avant le 24 février 1996, ce texte figurait à l'article R361-10 du CODE DES COMMUNES (loi n° 96-142 du 21 février 1996) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
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