RattachementSection 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale
Partie législative
Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
Chapitre II : Listes électorales
Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale
IdentifiantLEGIARTI000006353041
Texte parentLEGITEXT000006070239
Référencearticle L12 du Code électoral (version du 14 mai 2005)Légifrance →
1. Les Français et les Françaises inscrits au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire dans laquelle ils ont leur résidence peuvent, sur leur demande, être inscrits sur la liste électorale de l'une des communes suivantes :
2. Commune de naissance ;
3. Commune de leur dernier domicile ;
4. Commune de leur dernière résidence, à condition que cette résidence ait été de six mois au moins ;
5. Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de leurs ascendants ;
6. Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de leurs parents jusqu'au quatrième degré.
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