Article L2224-15 historique

Historique de l'article L2224-15 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 février 1996 au 20 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 20 décembre 2003 au 19 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction depuis le 19 décembre 2010 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 - art. 24