Article L2224-34 historique

Historique de l'article L2224-34 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 11 février 2000 au 4 janvier 2003 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 17 ()
• Rédaction du 4 janvier 2003 au 14 juillet 2005 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 14 juillet 2005 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 19 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 76; LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 77
• Rédaction du 19 août 2015 au 29 juillet 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 188
• Rédaction du 29 juillet 2016 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-1028 du 27 juillet 2016 - art. 12
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 10 novembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1839 du 30 décembre 2017 - art. 24
• Rédaction du 10 novembre 2019 au 1er avril 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 16
• Rédaction depuis le 1er avril 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-222 du 30 mars 2023 - art. 4

Décrets liés (2)

• Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid (en vigueur)
• Décret n° 2023-913 du 3 octobre 2023 relatif aux marchés globaux de performance énergétique à paiement différé (en vigueur)