Article L2331-8 historique

Historique de l'article L2331-8 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 février 1996 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996; Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales (en vigueur)