Article L2334-26 historique

Historique de l'article L2334-26 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 24 février 1996 au 28 février 2002 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 28 février 2002 au 29 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 42; LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 43
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 5
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 30 décembre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 48
• Rédaction depuis le 30 décembre 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 30