Article L2342-3 historique

Historique de l'article L2342-3 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 26 décembre 2001 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Loi n°2001-1248 du 21 décembre 2001 - art. 46 ()