Article L2411-5 historique

Historique de l'article L2411-5 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 février 1996 au 12 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 12 décembre 2009 au 29 mai 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-1530 du 10 décembre 2009 - art. 3
• Rédaction depuis le 29 mai 2013 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-428 du 27 mai 2013 - art. 4

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 15 mai 2008 relatif aux sections de communes pris en application des articles L. 2411-5 et D. 2411-1 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-1589 du 4 décembre 2015 portant abrogation de l'article D. 2411-1 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)