Article L2531-10 historique

Historique de l'article L2531-10 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 février 1996 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 30 décembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 118
• Rédaction depuis le 30 décembre 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 81