Article L2564-4 historique

Historique de l'article L2564-4 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 mars 2011 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 2
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018 (abrogé) — issue de : LOI n°2015-366 du 31 mars 2015 - art. 19 (V)