Article L2564-7 historique

Historique de l'article L2564-7 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 mars 2011 au 1er janvier 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2020 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 1