Article L2573-9 historique

Historique de l'article L2573-9 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 12 décembre 2001 au 6 octobre 2007 (transféré) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 6 () JORF 14 décembre 2002
• Rédaction du 1er mars 2008 au 24 décembre 2025 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 24 décembre 2025 au 21 juin 2026 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 35
• Rédaction depuis le 21 juin 2026 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Ordonnance n°2026-468 du 10 juin 2026 - art. 43