1. I. - Les dispositions de la section 5 du chapitre III du titre II du livre I er de la deuxième partie mentionnées dans la première colonne du tableau du second alinéa sont applicables aux communes de Polynésie française, dans leur rédaction mentionnée dans la seconde colonne du même tableau, sous réserve des adaptations prévues au II :
| Dispositions applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 2123-31 et L. 2123-32 | la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 |
2. II. - Pour l'application de l'article L. 2123-32, les mots : "en matière d'assurance maladie" sont remplacés par les mots : "par le régime local d'assurance maladie".
Numérotation : Jusqu'au 6 octobre 2007, le numéro L2573-9 portait un autre texte (« Les articles L. 2223-1 à L. 2223-3, L. 2223-5 à L. 2223-12… »), devenu l'article L2572-25 (ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément à l’article 55 de l’ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de ladite ordonnance, entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, soit le 12 juin 2026 ; et le dixième jour suivant sa publication en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, soit le 21 juin 2026.