Article L3333-1 historique

Historique de l'article L3333-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 24 février 1996 au 13 juillet 1999 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 13 juillet 1999 au 8 novembre 2014 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 8 novembre 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 9
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 67
• Rédaction du 22 mars 2015 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 86