Article L3333-2 historique

Historique de l'article L3333-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 24 février 1996 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 8 novembre 2014 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2010-1488 du 7 décembre 2010 - art. 23 (V)
• Rédaction du 8 novembre 2014 au 1er avril 2017 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 12
• Rédaction du 1er avril 2017 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2017-227 du 24 février 2017 - art. 7 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 54 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 54 (V); Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 5

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 25 janvier 2004 relatif à l'établissement des pièces justificatives pour le recouvrement des taxes locales sur l'électricité (en vigueur)
• Arrêté du 6 décembre 2011 fixant le modèle d'attestation d'exemption, d'exonération ou de franchise des taxes locales sur la consommation finale d'électricité (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de l'accise sur l'électricité (en vigueur)