Article L3563-5 historique

Historique de l'article L3563-5 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 juillet 2001 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 23 ()
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 23 février 2007 (abrogé) — issue de : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 105