Code général des collectivités territoriales · Article
Article L3563-5
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 23 février 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementTROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
Partie législative
TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
IdentifiantLEGIARTI000020058839
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L3563-5 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er janvier 2009)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article L. 3334-1 et de l'article L. 3334-2 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.
Nota : Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.
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