Article L3665-2 historique

Historique de l'article L3665-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 17