Article L4253-3 historique

Historique de l'article L4253-3 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 24 février 1996 au 20 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 20 décembre 2003 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 9
• Rédaction du 24 mai 2019 au 19 juin 2020 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 149
• Rédaction depuis le 19 juin 2020 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Ordonnance n°2020-739 du 17 juin 2020 - art. 3 (V)