Article L4311-1-1 historique

Historique de l'article L4311-1-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 mars 1998 au 20 janvier 1999 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°98-135 du 7 mars 1998 - art. 3 ()
• Rédaction du 20 janvier 1999 au 1er avril 2004 (abrogé) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 6 août 2014 au 1er janvier 2026 (abrogé) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 61