1. Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président du conseil régional présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la région, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et les modalités de son élaboration sont fixés par décret.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article L4311-1-1
Article abrogé, en vigueur du 6 août 2014 au 1er janvier 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
- Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION
- TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000029345539
Texte parentLEGITEXT000006070633
Aller plus loin
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