Article L4313-1 historique

Historique de l'article L4313-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er août 2015 (modifiée)
• Rédaction du 1er août 2015 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 107 (VD)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 1