Article L4313-3 historique

Historique de l'article L4313-3 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2010 au 9 octobre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 9 octobre 2016 au 1er janvier 2026 (abrogé) — issue de : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 18