Article L4331-3 historique

Historique de l'article L4331-3 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 février 1996 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-1400 du 17 novembre 2009 - art. 7
• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 2