Article L4331-3

1. Les recettes de la section d'investissement comprennent notamment :

2. a) Les subventions de l'Etat et les contributions des collectivités territoriales, de leurs groupements et des tiers aux dépenses d'investissement ;

3. b) Le produit des emprunts contractés par la région ;

4. c) Les dons et legs en nature et les dons et legs en espèces affectés à l'achat d'une immobilisation financière ou physique ;

5. d) Le virement prévisionnel de la section de fonctionnement et du produit de l'affectation du résultat de fonctionnement conformément à l'article L. 4312-9 ;

6. e) Le remboursement des prêts consentis par la région ;

7. f) Le produit des cessions d'immobilisations, selon les modalités fixées par décret ;

8. g) Les versements au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;

9. g bis) Le produit de la contribution locale temporaire mentionnée à l'article L. 2124-1 du code des transports ;

10. h) Pour les régions d'outre-mer :

11. 1° Le produit des amendes des radars automatiques en application de l'article 41 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ;

12. 2° Le fonds régional pour le développement et l'emploi en application de l'article 49 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer.