Article L4422-18-1 historique

Historique de l'article L4422-18-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 avril 2000 au 23 janvier 2002 (transféré) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2000-295 du 5 avril 2000 - art. 19 ()
• Rédaction depuis le 12 décembre 2009 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2009-1530 du 10 décembre 2009 - art. 5