Article L4425-1 historique

Historique de l'article L4425-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 24 février 1996 au 23 janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 23 janvier 2002 au 31 décembre 2002 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 31 décembre 2002 au 31 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 31 décembre 2005 au 12 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 12 décembre 2009 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-1530 du 10 décembre 2009 - art. 5
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-1561 du 21 novembre 2016 - art. 8
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 1