Article L5111-6 historique

Historique de l'article L5111-6 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 décembre 2010 au 2 mars 2012 (modifiée)
• Rédaction du 2 mars 2012 au 13 avril 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-281 du 29 février 2012 - art. 4
• Rédaction depuis le 13 avril 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-327 du 11 avril 2025 - art. 1