Article L5111-7 historique

Historique de l'article L5111-7 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 29 janvier 2014 au 9 août 2015 (modifiée)
• Rédaction du 9 août 2015 au 8 août 2019 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 117
• Rédaction du 8 août 2019 au 1er mars 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er mars 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 9

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-933 du 30 juillet 2015 portant attribution d'une indemnité de mobilité à certains agents de la fonction publique territoriale (en vigueur)