Article L5214-23-1 historique

Historique de l'article L5214-23-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (13)

• Rédaction du 13 juillet 1999 au 29 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 17 ()
• Rédaction du 29 décembre 2001 au 20 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 20 décembre 2003 au 17 août 2004 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 17 août 2004 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 31 décembre 2006 au 19 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 19 décembre 2010 au 29 janvier 2014 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 - art. 24
• Rédaction du 29 janvier 2014 au 23 février 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 72
• Rédaction du 23 février 2014 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 - art. 11
• Rédaction du 27 mars 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 136 (M)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 107
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 138
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 9 novembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 159 (M)
• Rédaction du 9 novembre 2018 au 31 décembre 2018 (abrogé) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 136 (V); LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 107 (V); LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 159 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n°99-1106 du 21 décembre 1999 fixant la liste des établissements publics de coopération intercommunale mentionnée à l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)