Article L5311-4 historique

Historique de l'article L5311-4 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 juillet 2010 au 1er janvier 2017 (abrogé)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9