Article L5333-2 historique

Historique de l'article L5333-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 24 février 1996 au 20 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 20 décembre 2003 au 18 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 18 décembre 2010 au 20 janvier 2013 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 31
• Rédaction du 20 janvier 2013 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2013-61 du 18 janvier 2013 - art. 21
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9