Article L5721-8 historique

Historique de l'article L5721-8 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 28 février 2002 au 9 août 2015 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 97 ()
• Rédaction du 9 août 2015 au 25 mars 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 42
• Rédaction du 25 mars 2016 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2016-341 du 23 mars 2016 - art. 2 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 96