Article L5842-12 historique

Historique de l'article L5842-12 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 2008 au 1er juillet 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1720 du 7 décembre 2007 - art. 6
• Rédaction du 1er juillet 2022 au 18 décembre 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 - art. 25
• Rédaction depuis le 18 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022 - art. 19