Code général des collectivités territoriales · Article
Article L5842-12
Article en vigueur depuis le 18 décembre 2022.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementParagraphe 9 : Information et participation des habitants
Partie législative
CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE
CHAPITRE II : La coopération intercommunale
Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale
Sous-section 1 : Dispositions communes
Paragraphe 9 : Information et participation des habitants
IdentifiantLEGIARTI000046708844
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L5842-12 du Code général des collectivités territoriales (version du 18 décembre 2022)Légifrance →
1. I.-Les dispositions de la section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française dans la rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II et III.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
L. 5211-46
l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021
L. 5211-49
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
L. 5211-49-1
la loi n° 2002-276 du 27 février 2002
L. 5211-50
l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015
L. 5211-51 et L. 5211-52
la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999
L. 5211-53
la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013
L. 5211-54
la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999
2. II. – (Supprimé).
3. III. – Pour l'application de l'article L. 5211-54, les mots : " de la présente section " sont remplacés par les mots : " du présent paragraphe ".
Nota : Conformément à l’article 35 de l’ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le dixième jour suivant la publication de ladite ordonnance en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
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