Article L71-111-1 historique

Historique de l'article L71-111-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 18 décembre 2015 au 1er janvier 2026 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 - art. 1