Article LO6175-2 historique

Historique de l'article LO6175-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 22 février 2007 au 1er janvier 2014 (abrogé) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 3 () JORF 22 février 2007

Décrets liés (7)

• Décret n° 2008-23 du 7 janvier 2008 relatif au fonds intercommunal de péréquation de Mayotte (en vigueur)
• Décret n° 2008-910 du 9 septembre 2008 fixant pour l'année 2008 la quote-part des ressources du budget de la collectivité départementale de Mayotte destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation (périmé)
• Décret n° 2009-672 du 11 juin 2009 fixant pour l'année 2009 la quote-part des ressources du budget de la collectivité départementale de Mayotte destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation (en vigueur)
• Décret n° 2010-1352 du 9 novembre 2010 fixant pour l'année 2010 la quote-part des ressources du budget du Département de Mayotte destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation (en vigueur)
• Décret n° 2012-1505 du 28 décembre 2012 fixant pour l'année 2012 la quote-part des ressources du budget du Département de Mayotte destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation (en vigueur)
• Décret n° 2013-1015 du 13 novembre 2013 fixant pour l'année 2013 la quote-part des ressources du budget du Département de Mayotte destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation (en vigueur)
• Décret n° 2014-689 du 24 juin 2014 fixant la régularisation des attributions du Département de Mayotte au fonds intercommunal de péréquation de l'année 2012 (en vigueur)