Article R1233-1 historique

Historique de l'article R1233-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 20 novembre 2019 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-973 du 4 novembre 2024 autorisant la création de budgets annexes pour certaines activités de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (en vigueur)