Article R1311-7 historique

Historique de l'article R1311-7 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er septembre 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art. 6