Code général des collectivités territoriales · Article
Article R1411-6 historique
Historique de l'article R1411-6 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 9 avril 2000 au 16 avril 2000 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
- Rédaction du 16 avril 2000 au 1er avril 2013 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07
- Rédaction depuis le 1er avril 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-268 du 29 mars 2013 - art. 76
Décrets liés (2)
- Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières (en vigueur)
- Décret n° 2019-1083 du 24 octobre 2019 relatif aux modalités de passation et d'exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs (en vigueur)