Article R1426-1 historique

Historique de l'article R1426-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2005 au 1er septembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret n°2005-1725 du 30 décembre 2005 - art. 2 () JORF 31 décembre 2005
• Rédaction depuis le 1er septembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2016-1183 du 29 août 2016 - art. 2