Article R1614-22 historique

Historique de l'article R1614-22 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 9 avril 2000 au 3 juillet 2003 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
• Rédaction du 1er juillet 2003 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07
• Rédaction du 22 mars 2015 au 31 décembre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2015 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2015-1789 du 28 décembre 2015 - art. 1