Article R2123-11-4 historique

Historique de l'article R2123-11-4 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 octobre 2003 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret n°2003-943 du 2 octobre 2003 - art. 1 () JORF 4 octobre 2003
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 20 mai 2026 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; DÉCRET n°2015-1400 du 3 novembre 2015 - art. 1
• Rédaction depuis le 20 mai 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2026-380 du 15 mai 2026 - art. 3