Article R2213-39-1 historique

Historique de l'article R2213-39-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 mars 2007 au 31 janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret n°2007-328 du 12 mars 2007 - art. 2 () JORF 13 mars 2007
• Rédaction depuis le 31 janvier 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 - art. 37